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DEPUIS JUILLET 2009 IL EST OBLIGATOIRE POUR LE FRIGORISTE OU LE CLIMATICIEN DE DÉTENIR UNE ATTESTATION DE CAPACITE POUR SE FOURNIR EN FLUIDE FRIGORIGÈNE.
DEPUIS CETTE DATE LES DISTRIBUTEURS DE FLUIDES FRIGORIGÈNES N’ONT L’AUTORISATION DE VENDRE QU’AUX ENTREPRISES DÉTENTRICES DE L’ATTESTATION DE CAPACITÉ

Arrêté de Juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs article R. 543-99 du code de l’environnement.
Ces dispositions concernent bien entendu les équipements frigorifiques des matériels d'occasion, soit pour leur remise en état, soit pour leur maintenance.

LES OBLIGATIONS AVANT LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION:

Il était nécessaire de détenir un agrément préfectoral, soumis à un enregistrement en préfecture.
Les conditions d’obtention de l’agrément :

◦Etre équipé d’un outillage approprié aux interventions sur les fluides frigorigènes.
◦Avoir dans son entreprise au moins un membre du personnel compétent.

LES OBLIGATIONS DEPUIS LE 04/07/2009:

Il est obligatoire de détenir une attestation suivant le décret de 07/03/2007 pour chaque établissement ou agence.
Il y a deux niveaux d’attestations:

◦Attestation de capacité, qui concerne l’outillage et les compétences du personnel : elle sera délivrée par un organisme agréé.
◦Attestation d’aptitude, qui concerne les diplômes, les titres professionnels, les certificats adéquats : elle sera délivrée par un organisme évaluateur.

LES SANCTIONS ENCOURUES:

Le non respect de la nouvelle réglementation entraînera des sanctions au motif, pour l’opérateur (frigoriste ou climaticien), d’acquisition de fluide frigorigène sans déclaration en Préfecture, et pour le distributeur de cession de fluide à un opérateur n’ayant pas d’attestation de capacité.
La sanction est une contravention de troisième classe: amende de 450 € par infraction.

LES DÉMARCHES DES FRIGORISTES:

◦ Contacter l’ un des organismes agréés: Bureau Véritas - Qualiclimafroid - Cemafroid - SGS - DEKRA ...
◦Disposer d’un outillage conforme, en catégorie 5 (toutes activités sur installations de froid, climatisation ou PAC). Une station de charge conforme à la norme NR-EN35421, Un détecteur de fuite conforme à la norme NF-EN16424,  Manomètres, thermomètres et balance, Matériel de marquage.
◦ Avoir du personnel qualifié.
◦ Mettre en place un suivi annuel : concernant la manipulation des fluides frigorigènes, les opérateurs (frigoristes, climaticiens) devront : ◦Effectuer des contrôles d’étanchéité, variables selon le type d’installation et le type d’intervention.
◦Remplir une fiche d’intervention, contenue dans un carnet à souches spécifique, lors d’une mise en service, d’une maintenance, ou de l’entretien d’une installation.
◦Faire un étiquetage sur les installations en précisant la nature du fluide et la charge (étiquette spécifique).
◦Faire une déclaration annuelle avant le 31 Janvier de chaque année pour : les quantités de fluides achetées, stockées, chargées dans les équipements, récupérées et transmises au distributeur pour destruction ou recyclage.
◦ Retour d’information et suivi : ◦Le frigoriste ou climaticien doit fournir à son distributeur une copie d’attestation de capacité pour chacune de ses agences.
◦Les organismes agréés feront un audit durant les 5 ans de validité de l’attestation